Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations conclues entre Esther Konda, exerçant sous le nom commercial KEM DIGITAL (ci-après « le Prestataire »), SIRET en cours d’attribution, et toute personne, professionnelle ou particulière, qui commande une prestation (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les CGV.

2. Prestations

Le Prestataire propose notamment :

• la création de sites internet (offres Essentiel, Pro, Boutique), sur mesure ou à partir d’un modèle ;
• l’hébergement et la maintenance de sites internet ;
• la création d’identité visuelle et de supports imprimés ;
• la création ou l’optimisation de fiches Google Business Profile ;
• des missions d’assistance administrative et numérique.

Le contenu précis de chaque prestation est décrit dans le devis. Les descriptions du site kemdigital.fr sont fournies à titre indicatif.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande devient ferme à la réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou mention « bon pour accord » par e-mail) et, le cas échéant, de l’acompte.

Toute demande supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs affichés sur le site sont des prix de départ ; le prix applicable est celui du devis signé.

Paiement unique

• 40 % d’acompte à la signature du devis ;
• le solde à la mise en ligne du site ou à la livraison des fichiers finaux.

Abonnement

Les mensualités sont payées par prélèvement ou virement mensuel. La première mensualité est due à la mise en ligne du site.

Assistance administrative et numérique

Les missions à l’heure sont facturées à la fin de chaque mission. Les forfaits sont payables à la commande et utilisables pendant la durée indiquée sur le devis ; les heures non utilisées à l’issue de cette durée ne sont pas remboursées.

Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour tous les clients, le Prestataire peut suspendre la prestation, la mise en ligne ou la maintenance après une relance restée sans effet pendant 15 jours.

5. Abonnement « site tout compris »

L’abonnement comprend la création du site selon l’offre choisie, l’hébergement, le nom de domaine, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et une petite modification de contenu par mois (texte, photo, horaires…). Les modifications non utilisées ne sont pas reportées.

L’abonnement est souscrit pour une durée minimale de 24 mois à compter de la mise en ligne, durée pendant laquelle le coût de création du site est étalé. À l’issue de cette période, il se poursuit mois par mois et peut être résilié à tout moment par e-mail, avec un préavis d’un mois.

En cas de résiliation par le Client avant la fin de la durée minimale, sauf motif légitime (cessation d’activité justifiée, manquement du Prestataire), les mensualités restant à courir jusqu’à cette échéance deviennent exigibles.

À la fin de l’abonnement, et sous réserve du paiement de toutes les sommes dues, le Prestataire remet au Client les fichiers du site et l’assiste dans le transfert du nom de domaine. Le Client peut aussi conserver la maintenance au tarif de 12,50 € par mois.

6. Déroulement et délais

Les délais indiqués sur le site et dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la réception de l’acompte et de l’ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, logo, accès). Un retard dans la fourniture des contenus ou des validations décale d’autant la livraison.

Deux séries de corrections sont incluses sur la maquette. Au-delà, ou en cas de changement de direction après validation, les modifications font l’objet d’un devis complémentaire. Sans retour du Client dans un délai de 15 jours après l’envoi d’une maquette ou d’une version finale, celle-ci est réputée validée.

7. Engagements du Client

Le Client s’engage à fournir des contenus exacts et à détenir les droits sur tous les éléments qu’il transmet (textes, photos, logos, marques). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Il reste responsable du contenu publié sur son site et du respect des réglementations propres à son activité.

8. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix (ou, pour l’abonnement, à l’issue de la durée minimale d’engagement), le Client devient titulaire des droits d’utilisation, de reproduction et de modification des créations réalisées spécifiquement pour lui, pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur.

Le Prestataire conserve la propriété des éléments génériques réutilisables (modèles de sites, code, outils et méthodes) dont le Client reçoit un droit d’utilisation pour son site. Les éléments fournis par des tiers (polices, images de banques d’images, extensions) restent soumis à leurs propres licences.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication.

9. Hébergement et maintenance

Lorsque l’hébergement est fourni par le Prestataire, il est assuré par un hébergeur professionnel (actuellement LWS). Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité continue. Il ne peut être tenu responsable des interruptions dues à l’hébergeur, aux opérateurs ou à un cas de force majeure.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas un résultat commercial (nombre de visiteurs, de clients ou position dans les résultats de Google). Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée.

11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le Client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par e-mail à contact@kemdigital.fr. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie le montant correspondant au travail réalisé jusqu’à sa rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique plus lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord (article L221-28 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

12. Données personnelles, médiation et litiges

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord le Prestataire pour trouver une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : en cours de désignation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux compétents dans le ressort du domicile professionnel du Prestataire ; les litiges avec un client consommateur relèvent des juridictions prévues par la loi.